Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des
consommateurs particuliers
Préambule –

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Action Bien-être & Plénitude.
Le site Internet Action Bien-être & Plénitude offre des services de : Conseil en Evolution Professionnelle, Consultations Bien-être, Formations, Coaching, E-learning, E-books
– la société Action Bien-être & Plénitude
– située au : 33 Rue de Nice  59400  Cambrai
– adresse URL du site : actionbep.com
– adresse mél : actionbep@orange.fr
– téléphone : 0611603058

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Conseil en Evolution Professionnelle, Consultations Bien-être, Formations, Coaching, E-learning, E-books.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

– Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet Actionbep.com , mais également aux Conseil en Evolution Professionnelle, Consultations, Coaching, Formations et Ateliers réalisés au cabinet.

– Action Bien-être & Plénitude  portée par SASU IES Entepreneurs AEGID GROUP au capital de 8000 €, RC 839 501 590 00013, N° de TVA Intracommunautaire : FR 80 839501590 – adresse : 33 Rue de Nice 59400 Cambrai – France, représentée par Marie-Hélène Monchamps se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

« Client » désigne une personne physique, entreprise, consommateur et majeur à qui Action Bien-être & Plénitude  fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement.

« Client » désigne une personne ou société qui a conclu un Contrat avec Action Bien-être & Plénitude sur le Site.

« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Action Bien-être & Plénitude qui est régi par le dossier de candidature (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente de Action Bien-être & Plénitude (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription.

Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Action Bien-être & Plénitude  ou du Client.

« Intervenants » désigne les professionnels, salarié ou non-salariés, désignés par Action Bien-être & Plénitude  pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.

Toute prestation accomplie par Action Bien-être & Plénitude implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Informations pré contractuelles

Disponibilité de l'Accompagnement dispensé électroniquement

– Les modules d’accompagnement diffusés électroniquement sont livrés à la date d’ouverture de la session. Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :
* La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– Si renoncement au droit de rétractation, les formations en ligne sont disponibles directement après l’achat. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.

–  Le client a la possibilité de télécharger certains matériels de formation pour une utilisation personnelle.

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
les modalités prévues pour le traitement des réclamations
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification
pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Intégralité du Contrat

Le contrat papier ou via une page web, incluant les annexes s’il y en a, représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.

Reconduction du Contrat

Au terme du contrat d’accompagnement, le client peut choisir l’option "Upgrader". A tout moment de l’accompagnement, le client peut demander à upgrader son contrat. On décomptera le montant déjà payé du montant de l’upgrade.

Responsabilités

Action Bien-être & Plénitude  et ses représentants ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications (internet ou autre), d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. Action Bien-être & Plénitude n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bonde commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation, voir article 6 ci-dessous

Réservation de Coaching

La réservation de coaching doit être préalablement approuvée par l’intervenant (pas de prise de contact Skype non approuvé par les 2 parties). L’annulation d’un rendez-vous Skype ne peut en aucun cas, être une cause de résiliation de contrat pour non-respect. Toute annulation sera reprogrammée à la meilleure convenance de l’intervenant.

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Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai : immédiat à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. Les modules de formation et de coaching sont livrés électroniquement via un lien reçu par mail juste après le paiement.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la
consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette
condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :
* La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Dans le cas d’un accompagnement acheté avec facilités de paiement, le prix annoncé à la signature du contrat ne changera pas.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire via Paypal. Le paiement est sécurisé. Le virement bancaire est autorisé ainsi que les chèques. L’acheteur est tenu de régler le programme acheté avec facilités de paiement suivant les modalités convenues dans le contrat. L’acheteur ne peut suspendre son paiement de 1 à 2 mois (pour des raisons de vacances par exemple).

Article 9 – Garanties – Généralités

Action Bien-être & Plénitude est garant de la conformité des prestations au contrat. L'acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 12 mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Pénalités en cas de non paiement ou de retard

Pénalités en cas de non-paiement, retard ou rupture unilatérale : 5% par mensualités non payées en cours. Ex : si une mensualité est à payer pour le 20/1 et que celle-ci n’est pas payée le 20/2 le montant sera majoré de 5% c’est à dire que si une mensualité de 180 € reste impayée le montant à rembourser au 20/2 sera de 189 €. Pour l’arrêt unilatéral de la part du client lors de facilités de paiement, 50% de la totalité est due + 3 mensualités de rupture dans le cadre d’un paiement mensuel, en plus de 3 tranches. Pour l’arrêt unilatéral de la part du client en une fois, s'il y a une rupture unilatérale du contrat, pas de remboursement possible.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Action Bien-être & Plénitude, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Action Bien-être & Plénitude  se réservera le droit de poursuivre l'utilisateur pour violation de copyright.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 19 TER Rue De L'Eglise, 62124 Beaumetz les Cambrai.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s'adresser sont les suivantes: Association Nord Médiation, 8 rue d'Angleterre, 59000 Lille, https://ffcmediation.org/item/association-nord-mediation/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l'utilisateur
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web
– organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement
– vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
– proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
– mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
– envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
– lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
– quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
– si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité 
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’activité de 1’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat. Tous les contenus d'Action Bien-être & Plénitude sont soumis à copyright. Toute utilisation abusive d’un membre (récupération de concepts d'Action Bien-être & Plénitude dans le cadre professionnel – séminaire – ou toute autre forme de média sans l’accord explicite écrit de Marie-Hélène Monchamps) sera sanctionnée par l’arrêt définitif du programme auquel le membre a souscrit sans aucun remboursement.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’activité de 1’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat. Tous les contenus d'Action Bien-être & Plénitude sont soumis à copyright. Toute utilisation abusive d’un membre (récupération de concepts d'Action Bien-être & Plénitude dans le cadre professionnel – séminaire – ou toute autre forme de média sans l’accord explicite écrit de Marie-Hélène Monchamps) sera sanctionnée par l’arrêt définitif du programme auquel le membre a souscrit sans aucun remboursement. Action Bien-être & Plénitude  se réservera le droit de poursuivre le membre pour violation de copyright.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: action@actionbep.com.
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la
nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.